Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Les signalements sont traités par la commune concernée, en qualité de responsable de traitement, via la plateforme Signalement Civique. Pour exercer vos droits, contactez directement la mairie de votre commune (coordonnées affichées sur le formulaire de signalement).

Données collectées

• Description du problème signalé
• Catégorie du signalement
• Coordonnées GPS et adresse (obligatoire)
• Photo (optionnelle)
• Adresse e-mail (optionnelle, pour vous recontacter)
• Abonnement aux notifications push (optionnel, si vous activez le suivi du signalement par notification)
• Empreinte pseudonymisée de votre adresse IP (HMAC), utilisée uniquement pour limiter les abus

Finalités et base légale

Vos données sont traitées pour permettre aux services municipaux de recevoir, traiter et suivre les signalements d'incidents dans l'espace public. La base légale retenue est l'intérêt public (mission de service public de la collectivité), conformément à l'article 6.1.e du RGPD ; elle est confirmée par chaque commune, le cas échéant avec son délégué à la protection des données.

La case à cocher du formulaire atteste que vous avez pris connaissance de ces informations (article 13 du RGPD) ; elle ne constitue pas un consentement au sens de l'article 6.1.a du RGPD.

Destinataires et transferts

Vos données sont accessibles aux agents habilités de la commune concernée. Si vous utilisez la géolocalisation automatique, ou si vous saisissez une adresse et que des suggestions vous sont proposées pendant la frappe, votre navigateur interroge directement le service de géocodage de la Géoplateforme, opéré par l'IGN(Institut national de l'information géographique et forestière), établissement public français, à partir des données de la Base Adresse Nationale. Ce service reçoit alors, depuis votre appareil, votre adresse IP et, selon le cas, les coordonnées GPS à convertir en adresse lisible ou les caractères saisis pour vous proposer des suggestions d'adresse ; son traitement est décrit dans la politique de protection des données de l'IGN. La requête est envoyée directement par votre navigateur à la Géoplateforme, sans transiter par les serveurs de la commune ou de Signalement Civique. Si vous saisissez l'adresse manuellement sans utiliser les suggestions proposées, aucun service externe n'est sollicité.

À chaque nouveau signalement, la mairie concernée reçoit une notification par e-mail contenant la catégorie, la localisation et un extrait de la description du signalement — jamais votre adresse e-mail ni la photo, accessibles uniquement via l'espace sécurisé de la commune. Cet e-mail transite par un serveur de messagerie hébergé en France (OVH).

Durées de conservation

Les durées ci-dessous sont des durées par défaut, appliquées automatiquement et identiques pour toutes les communes pendant la phase pilote. Si une commune convient de durées différentes (preuve, contentieux, archives publiques), elles sont fixées dans la convention conclue avec cette commune, responsable du traitement, et portées à la connaissance des citoyens sur la page de signalement de la commune concernée.

• Empreinte pseudonymisée de l'adresse IP : définitivement supprimée au plus tard 60 minutes après la soumission (anti-spam)
• E-mail, photo et abonnement aux notifications push d'un signalement résolu : supprimés 30 jours après la clôture du dossier, c'est-à-dire après le passage du signalement au statut « résolu » par un agent de la commune
• Adresse, coordonnées GPS, e-mail, photo et abonnement aux notifications push : dans tous les cas, supprimés au plus tard 12 mois après le dépôt du signalement, quel que soit son statut
• Description textuelle : supprimée au plus tard 36 mois après le dépôt — seuls la catégorie, la commune, la date et le statut du signalement sont conservés au-delà, à des fins statistiques, sans nom, e-mail, adresse, coordonnées GPS, photo ni texte libre

Ces durées visent à concilier la protection de vos données avec le bon traitement des signalements : 12 mois pour l'adresse et les coordonnées GPS, afin de pouvoir traiter les dossiers non résolus et leurs suites d'intervention ; 36 mois pour la description, afin de permettre le suivi des incidents récurrents à un même endroit et de justifier les interventions municipales.

N'indiquez pas de données personnelles (noms, coordonnées, plaques d'immatriculation) dans la description : ce texte libre est conservé. La commune peut corriger ou supprimer tout contenu litigieux qui y serait saisi.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Pour les exercer, adressez-vous à la mairie de la commune concernée. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Signalements visant des personnes

Le service est exclusivement destiné aux anomalies matérielles de l'espace public (voirie, éclairage, propreté, espaces verts…). Tout signalement visant une personne identifiée ou identifiable — plainte de voisinage, dénonciation, photo montrant un visage ou une plaque d'immatriculation — sera supprimé par la commune ou par l'éditeur de la plateforme, sans traitement ni conservation.

Géolocalisation

La demande de position GPS n'est déclenchée que lorsque vous appuyez sur « Utiliser ma position ». Vous pouvez aussi saisir l'adresse manuellement.