Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Les signalements sont traités par la commune concernée, en qualité de responsable de traitement, via la plateforme Signalement Civique. Pour exercer vos droits, contactez directement la mairie de votre commune (coordonnées affichées sur le formulaire de signalement).

Données collectées

• Description du problème signalé
• Catégorie du signalement
• Coordonnées GPS et adresse (obligatoire)
• Photo (optionnelle)
• Adresse e-mail (optionnelle, pour vous recontacter)
• Empreinte pseudonymisée de votre adresse IP (HMAC), utilisée uniquement pour limiter les abus

Finalités et base légale

Vos données sont traitées pour permettre aux services municipaux de recevoir, traiter et suivre les signalements d'incidents dans l'espace public. La base légale est l'intérêt public (mission de service public de la collectivité), conformément à l'article 6.1.e du RGPD.

Destinataires et transferts

Vos données sont accessibles aux agents habilités de la commune concernée. Si vous utilisez la géolocalisation automatique, votre navigateur interroge le service Nominatim / OpenStreetMap pour convertir vos coordonnées en adresse lisible. Ce transfert est effectué directement depuis votre appareil vers OpenStreetMap. Aucune donnée nominative n'est transmise par la commune à ce titre.

Durées de conservation

• Empreinte IP : effacée au plus tard 60 minutes après la soumission (anti-spam)
• E-mail et photo d'un signalement résolu : supprimés 30 jours après la clôture du dossier
• Données de localisation, e-mail et photo d'un signalement non résolu : supprimés au bout de 12 mois
• La description textuelle peut être conservée plus longtemps à des fins statistiques, sans lien direct avec votre identité

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Pour les exercer, adressez-vous à la mairie de la commune concernée. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Signalements visant des personnes

Le service est exclusivement destiné aux anomalies matérielles de l'espace public (voirie, éclairage, propreté, espaces verts…). Tout signalement visant une personne identifiée ou identifiable — plainte de voisinage, dénonciation, photo montrant un visage ou une plaque d'immatriculation — sera supprimé par la commune ou par l'éditeur de la plateforme, sans traitement ni conservation.

Géolocalisation

La demande de position GPS n'est déclenchée que lorsque vous appuyez sur « Utiliser ma position ». Vous pouvez aussi saisir l'adresse manuellement.