Signalement citoyen et RGPD : les obligations de votre commune
Un signalement contient des données personnelles. Voici ce que le RGPD attend de votre commune — et comment la plateforme vous aide à y répondre.
Un signalement citoyen n'est pas anodin au regard du RGPD : une adresse e-mail, une position GPS, une photo sont des données personnelles. Dans le montage retenu par Signalement Civique, votre commune est responsable de traitement— le signalement relève en principe de sa mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD) — et l'éditeur de la plateforme agit comme sous-traitant. Cette qualification est formalisée par le contrat conclu avec chaque commune (article 28 du RGPD), en cohérence avec le fonctionnement réel du service, et la base légale exacte est confirmée avec le délégué à la protection des données de la collectivité.
Minimisation : la meilleure donnée est celle qu'on ne collecte pas
Le RGPD impose de ne collecter que les données nécessaires. Beaucoup de dispositifs imposent au citoyen de créer un compte — nom, e-mail, mot de passe — pour signaler un nid de poule. Chez Signalement Civique, aucun compte n'est requis: le signalement se limite à une description, une catégorie, une position et une photo optionnelle. L'e-mail lui-même est facultatif, uniquement destiné à informer l'habitant de l'avancement.
Les photos ou descriptions visant des personnes identifiables (visage, plaque d'immatriculation, conflit de voisinage) sont hors du périmètre du service et supprimées sans traitement.
Des durées de conservation chiffrées, appliquées automatiquement
Le point faible le plus répandu des dispositifs de signalement est le flou des durées de conservation — « durée limitée dans le temps », « le temps nécessaire ». Le RGPD demande des durées définies et appliquées. Signalement Civique propose des durées par défaut, chiffrées et appliquées automatiquement :
- empreinte d'adresse IP (anti-spam) : effacée au plus tard 60 minutes après l'envoi ;
- e-mail et photo d'un signalement résolu : supprimés 30 jours après la clôture ;
- adresse, coordonnées GPS, e-mail et photo : supprimés au plus tard 12 mois après le dépôt, quel que soit le statut du signalement ;
- description : supprimée au plus tard 36 mois après le dépôt — seule la catégorie est conservée au-delà, à des fins statistiques.
Ces suppressions sont automatiques: elles ne dépendent pas d'une action manuelle d'un agent. Ces durées par défaut sont documentées et peuvent être ajustées avec chaque commune, responsable du traitement, selon ses besoins propres (preuve, contentieux, archivage public).
Hébergement et transparence
Les données sont stockées en France ou dans l'Union européenne, selon l'instance déployée pour la commune. La politique de confidentialité est publique, rédigée en français clair, et détaille données collectées, durées et droits des personnes — que l'habitant peut exercer directement auprès de sa mairie, comme le prévoit le RGPD.
Pour la commune, cela signifie un dispositif documenté, conçu pour faciliter la démonstration de conformité face à la CNIL comme face aux administrés : base légale identifiée, contrat de sous-traitance, alimentation du registre des traitements facilitée, durées documentées. Le produit intègre des fonctionnalités destinées à faciliter la conformité ; celle-ci reste une démarche conjointe avec la commune, responsable du traitement.
Testez le parcours citoyen en deux minutes
Testez le formulaire citoyen sur la commune de démonstration, ou écrivez-nous pour une présentation adaptée à votre commune.